CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations fournies par la société BZN – EI Fabien PLUMET, spécialisée dans :
- La production audiovisuelle et vidéo ;
- La captation, diffusion et retransmission d’événements ;
- La mise à disposition et l’exploitation de studios de tournage ;
- Les prestations techniques et logistiques liées à l’événementiel ;
- La location de matériel audiovisuel et technique.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 2 – DEVIS ET COMMANDE
Les devis émis par la société sont valables pendant une durée de trente (30) jours à compter de leur date d’émission.
La commande est considérée comme ferme et définitive à réception :
- Du devis signé portant la mention « Bon pour accord » ;
- Et/ou du versement de l’acompte demandé.
Toute modification de la commande devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.
ARTICLE 3 – TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et sont majorés de la TVA au taux en vigueur.
Sauf conditions particulières prévues au devis :
- Un acompte de 30 % à 50 % peut être demandé à la commande ;
- Le solde est payable à réception de facture ;
- Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités conformément aux dispositions légales en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
ARTICLE 4 – ANNULATION OU REPORT
4.1 Annulation par le client
Toute annulation doit être notifiée par écrit.
En cas d’annulation d’un événement, d’un tournage ou d’une prestation audiovisuelle moins de trente (30) jours calendaires avant sa date de réalisation :
- Les frais de personnel engagés ou réservés (techniciens, réalisateurs, cadreurs, régisseurs, ingénieurs du son, personnel de production, intermittents, etc.) demeurent intégralement dus par le client ;
- Les frais déjà engagés auprès de prestataires tiers seront refacturés au client ;
- Les acomptes versés restent acquis à la société à titre d’indemnisation.
4.2 Report
Toute demande de report fera l’objet d’une étude de faisabilité selon les disponibilités des équipes, du matériel et des locaux.
Les frais déjà engagés restent dus.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
Le client garantit notamment :
- L’accès aux lieux de tournage ou d’événement ;
- Les autorisations administratives nécessaires ;
- Les droits de diffusion des contenus qu’il fournit.
Le client demeure responsable de la conformité de ses contenus aux réglementations en vigueur.
ARTICLE 6 – ALIMENTATION ÉLECTRIQUE
Pour toute prestation événementielle, tournage extérieur, captation, diffusion ou installation technique :
L’alimentation électrique nécessaire au bon fonctionnement des équipements doit être fournie par le client.
Le client garantit :
- La disponibilité des raccordements électriques ;
- Leur conformité aux normes de sécurité en vigueur ;
- Une puissance suffisante pour l’ensemble des équipements prévus.
Toute intervention complémentaire nécessitant des groupes électrogènes ou installations spécifiques fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
ARTICLE 7 – CONNEXION INTERNET ET DIFFUSION
Pour toute prestation nécessitant :
- Une diffusion en direct (streaming) ;
- Une retransmission sur Internet ;
- Une diffusion sur écran géant connectée ;
- Une visioconférence ;
- Ou tout autre service nécessitant un accès réseau,
la connexion Internet est fournie sous la responsabilité du client.
Le client s’engage à mettre à disposition :
- Une connexion stable ;
- Un débit suffisant ;
- Un accès technique compatible avec les besoins de la prestation.
La société ne pourra être tenue responsable des interruptions, ralentissements ou défauts de diffusion résultant d’une connexion Internet insuffisante ou défaillante.
ARTICLE 8 – MISE À DISPOSITION DU STUDIO
Lorsque le studio est mis à disposition du client :
- Les horaires convenus doivent être respectés ;
- Le client est responsable des personnes qu’il introduit dans les locaux ;
- Toute dégradation constatée sera facturée au client ;
- Les équipements mis à disposition doivent être utilisés conformément à leur destination uniquement par des techniciens qualifiés.
- Tout apport de matériel devra être soumis à autorisation par le représentant de la société BZN au préalable.
Toute prolongation de l’occupation du studio pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
La société est tenue à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :
- De force majeure ;
- D’intempéries ;
- De défaillance des infrastructures du lieu ;
- D’interruption des réseaux électriques ou Internet fournis par le client ;
- D’annulation imposée par une autorité administrative.
En tout état de cause, la responsabilité de la société est limitée au montant de la prestation concernée.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les créations audiovisuelles, captations, montages, habillages graphiques, photographies et contenus produits demeurent la propriété de la société jusqu’au paiement intégral des factures.
Les droits d’exploitation sont cédés au client uniquement selon les modalités définies dans le devis ou le contrat.
Toute utilisation non prévue initialement pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
ARTICLE 11 – DROIT À L’IMAGE
Le client garantit avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires concernant les personnes filmées, photographiées ou enregistrées dans le cadre de la prestation.
La société ne pourra être tenue responsable d’un défaut d’autorisation du client.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
ARTICLE 13 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la société, sauf disposition légale contraire.